CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICE – ODYSSÉE SCOLAIRE

ODYSSÉE SCOLAIRE :

Entreprise individuelle –

SIRET 94408811100025] –

Siège social : 5 allée des épis 91600 Savigny sur Orge

Organisme de services à la personne déclaré sous le numéro SAP944088111

Le recours aux prestations de soutien scolaire à domicile réalisées par ODYSSÉE SCOLAIRE entraîne l’application des présentes Conditions Générales de Service.

1. MANDAT

ODYSSÉE SCOLAIRE, ci-après « le mandataire », est un organisme de services à la personne déclaré en mode mandataire (articles L7232-6 et L7233-1 du Code du Travail).

Le consommateur, ci-après « le particulier employeur », signe un mandat par lequel il charge expressément ODYSSÉE SCOLAIRE de lui présenter des intervenants pédagogiques et d’accomplir les formalités administratives, sociales et fiscales liées à l’emploi de ces intervenants à son domicile. La signature du mandat est obligatoire pour bénéficier de nos services.

Attention : En mode mandataire, le consommateur est l’employeur de l’intervenant. À ce titre, il est soumis aux obligations du Code du travail, du Code de la sécurité sociale et de la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile (n°3239).

2. MISSIONS DU MANDATAIRE

Le particulier employeur mandate ODYSSÉE SCOLAIRE pour :

Présélectionner et présenter des intervenants pédagogiques (contrôle du casier judiciaire inclus).
Procéder à son immatriculation en tant qu'employeur auprès de l’URSSAF.
Établir, sur ses instructions, les bulletins de paie et les déclarations sociales périodiques.
Reverser, pour son compte, les salaires et frais à l'intervenant ainsi que les cotisations sociales à l’URSSAF.
Gérer l'adhésion au service de l'Avance Immédiate du crédit d'impôt de l’URSSAF sous réserve d'éligibilité.

3. DROIT DE RÉTRACTATION

Le particulier employeur dispose d’un délai de 14 jours à compter du lendemain de la signature du mandat pour se rétracter sans motif. La demande doit être envoyée par lettre recommandée avec AR au siège social ou par e-mail à contact@odyssee-scolaire.fr. Si les cours ont commencé avant l'expiration du délai à la demande expresse du client, les heures effectuées restent dues.

4. FRAIS D'INSCRIPTION

Les frais d’inscription sont dus dès la première demande d’intervenant pour l’année scolaire (du 1er août au 31 juillet). Ils sont acquis à ODYSSÉE SCOLAIRE, sauf si aucun intervenant n'est présenté ou si le client se rétracte avant le premier cours.

5. RELATIONS EMPLOYEUR / INTERVENANT

Le particulier employeur est le seul employeur. Il est libre d'accepter les intervenants présentés et détermine avec eux le rythme, les horaires et la rémunération. La responsabilité du contrat de travail et du suivi médical lui incombe. Assurance : Le particulier employeur et l’intervenant doivent être couverts par une assurance responsabilité civile. Il est conseillé au client de vérifier son contrat d'assurance habitation pour sa qualité d'employeur à domicile.

6. RÉMUNÉRATION ET DÉCLARATION DES HEURES

L'intervenant déclare ses heures via un émargement avec signatures électroniques. Le particulier employeur dispose de 48 heures pour modifier ou valider cette déclaration. En l'absence d'opposition, ODYSSÉE SCOLAIRE procède au versement du salaire et des charges. Les demi-heures sont cumulées : une durée de 3h30 sera facturée 4h le premier mois, puis l'ajustement se fera le mois suivant.

7. AVANTAGE FISCAL ET AVANCE IMMÉDIATE

ODYSSÉE SCOLAIRE délivre une attestation fiscale avant le 31 mars pour les heures payées l'année précédente, ouvrant droit à un crédit d'impôt de 50% (art. 199 sexdecies du CGI). Avec le service optionnel d'Avance Immédiate, le crédit d'impôt est déduit en temps réel des montants à régler, sous réserve de validation par l'URSSAF.

8. MODALITÉS DE PAIEMENT

Les heures sont facturées à 100% à partir du 6 du mois suivant.

Si Avance Immédiate active : Prélèvement de 50% par ODYSSÉE SCOLAIRE, le solde étant géré par l'URSSAF.
Si Avance Immédiate inactive : Prélèvement de 100% du montant dû. Moyens acceptés : Prélèvement SEPA, Virement.

9. RÉSILIATION DU MANDAT

Le client peut résilier le mandat à tout moment par lettre recommandée ou e-mail, sans préavis. Attention : Si le client emploie un intervenant présenté par ODYSSÉE SCOLAIRE sans passer par nos services, une indemnité de placement de 1500 € TTC sera facturée.

10. LITIGES ET MÉDIATION

A défaut d’accord amiable, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
http://www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez

11. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Conformément au RGPD, la politique de protection des données est disponible sur le site internet d'Odyssée Scolaire ou auprès de notre délégué à la protection des données (DPO) à l'adresse email de contact de l'enseigne.

BORDEREAU DE RÉTRACTATION

(À renvoyer uniquement si vous souhaitez annuler votre mandat)

À l'attention de : ODYSSÉE SCOLAIRE -contact@odyssee-scolaire.fr

Je soussigné(e) : Nom/Prénom : ..................................................................... Adresse : ............................................................................

Vous notifie par la présente ma rétractation du mandat signé le : .... / .... / ........

Date : .... / .... / ........ Signature :